Droit des locataires et propriétaires : zoom sur les dernières évolutions


Le droit des locataires et des propriétaires est un domaine en constante évolution, notamment en raison de l’émergence de nouvelles tendances sur le marché immobilier et des réformes législatives régulières. Cet article vous propose un tour d’horizon des dernières évolutions en la matière, afin de vous aider à mieux comprendre vos droits et obligations respectifs, que vous soyez locataire ou propriétaire.

1. La loi ELAN et ses principales dispositions

La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) est entrée en vigueur le 24 novembre 2018. Elle a apporté plusieurs modifications au droit des locataires et des propriétaires. Voici les principales :

La réduction du délai de restitution du dépôt de garantie : Désormais, le délai pour restituer le dépôt de garantie au locataire passe de deux mois à un mois dans le cas où l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.

La simplification des démarches pour les diagnostics techniques : Les différents diagnostics techniques obligatoires peuvent être regroupés dans un document unique pour faciliter leur transmission aux locataires.

L’encadrement des loyers : La loi ELAN permet aux communes volontaires de mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers, afin de limiter les hausses excessives dans certaines zones tendues.

2. Les nouvelles règles concernant les locations meublées

Les locations meublées connaissent un succès croissant, notamment en raison de leur souplesse et de la possibilité pour les propriétaires de bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Toutefois, plusieurs évolutions sont à noter :

La définition du logement décent : Depuis le 1er janvier 2018, un logement meublé doit être équipé d’au moins onze éléments pour être considéré comme décent et pouvoir être loué.

Le renforcement des obligations des plateformes de location : Les plateformes en ligne de location de logements meublés, telles qu’Airbnb, doivent désormais vérifier que les annonces respectent certaines règles, notamment en matière de durée maximale de location.

3. L’évolution du droit des baux commerciaux

Les baux commerciaux sont également concernés par des évolutions récentes. Parmi celles-ci :

La révision du loyer : La loi Macron du 6 août 2015 a modifié les règles relatives à la révision du loyer des baux commerciaux. Désormais, la révision ne peut plus entraîner une augmentation supérieure à 10% du loyer acquitté l’année précédente.

Le dépôt de garantie : La loi ELAN a également prévu la possibilité pour le propriétaire d’exiger un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail commercial.

4. Les dispositifs d’aide au logement

Le gouvernement met en place régulièrement des dispositifs destinés à faciliter l’accès au logement pour les personnes aux revenus modestes. Parmi les plus récents :

Le bail mobilité : Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois) destiné aux personnes en formation, en stage ou en mission temporaire. Il ne nécessite pas de dépôt de garantie et n’est pas soumis aux mêmes règles que le bail classique.

L’encadrement des loyers : Comme évoqué précédemment, certaines communes peuvent désormais mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers afin de limiter les hausses excessives.

5. La protection des locataires face aux expulsions

Enfin, il convient de noter que les locataires bénéficient d’une protection accrue face aux expulsions, notamment grâce à :

La trêve hivernale : Pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion locative ne peut être réalisée, sauf exceptions prévues par la loi.

La procédure d’expulsion : Avant de procéder à une expulsion, le propriétaire doit respecter plusieurs étapes, dont l’envoi d’un commandement de payer et la saisine du tribunal compétent pour obtenir un jugement d’expulsion.

En somme, le droit des locataires et propriétaires a connu de nombreuses évolutions ces dernières années, avec pour objectif de mieux protéger les locataires tout en offrant aux propriétaires des conditions plus favorables pour la gestion de leur bien. Il est essentiel pour les parties concernées de se tenir informées de ces changements afin de garantir le respect de leurs droits et obligations respectifs.


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