La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a pour objectif de faciliter la croissance des entreprises et de simplifier leurs démarches administratives. Elle apporte de nombreuses modifications à la législation française en matière d’entrepreneuriat. Cet article décrypte les principaux changements introduits par cette loi et leurs conséquences sur la vie des entrepreneurs.
Création d’entreprise : formalités simplifiées et allégement des coûts
La loi PACTE facilite la création d’entreprise en simplifiant les procédures administratives et en réduisant les coûts associés. Parmi ces mesures, on trouve notamment :
- la suppression de l’obligation de détenir un capital social minimum pour les sociétés par actions (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- la possibilité de réaliser certaines démarches en ligne, telles que la demande d’immatriculation ou le dépôt des comptes annuels ;
- la suppression du stage préalable à l’installation (SPI), autrefois obligatoire pour créer une entreprise artisanale.
Ces mesures visent à alléger le poids des formalités et des contraintes financières pesant sur les entrepreneurs, afin de favoriser la création d’entreprises en France.
Le financement des entreprises facilité
Dans le but de soutenir le développement des entreprises, la loi PACTE met en place plusieurs dispositifs visant à faciliter leur financement :
- la création d’un guichet unique pour les entreprises en quête de financement, qui permettra de centraliser les informations sur les différentes aides disponibles et de faciliter l’accès aux programmes d’accompagnement ;
- la possibilité pour les entreprises de recourir à l’émission obligataire simple, un outil financier auparavant réservé aux grandes entreprises, afin d’accéder plus facilement au marché du crédit ;
- le développement du financement participatif, grâce à un assouplissement des règles encadrant le crowdfunding et la mise en place d’un cadre réglementaire adapté aux initial coin offerings (ICO), une forme de levée de fonds en monnaie virtuelle.
Ces nouvelles mesures devraient permettre aux entrepreneurs de diversifier leurs sources de financement et d’accroître leurs chances de réussite.
Un environnement fiscal plus favorable aux entrepreneurs
La loi PACTE introduit également plusieurs réformes fiscales destinées à encourager l’entrepreneuriat et la croissance des entreprises :
- la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés sur l’épargne salariale (intéressement, participation) ;
- la réduction du taux d’imposition sur les sociétés à 25% d’ici 2022, dans le but d’aligner la fiscalité française sur celle des autres pays européens ;
- l’amélioration du régime fiscal applicable aux transmissions d’entreprises, avec notamment l’instauration d’un abattement de 70% sur les plus-values en cas de cession de parts sociales ou d’actions par un dirigeant à l’occasion de son départ à la retraite.
Ces réformes visent à créer un cadre fiscal plus incitatif pour les entrepreneurs et à favoriser la pérennisation des entreprises françaises.
La prise en compte de la dimension sociale et environnementale
La loi PACTE reconnaît également l’importance de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) dans le développement des entreprises. Ainsi, elle introduit :
- la modification du Code civil pour que les sociétés prennent en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur objet social ;
- la création d’un statut spécifique pour les entreprises à mission, qui s’engagent volontairement à poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux en plus de leur but lucratif ;
- l’encouragement à la mise en place d’une démarche RSE au sein des PME, grâce notamment à un accompagnement personnalisé et à des aides financières.
Ces mesures témoignent d’une prise de conscience croissante du rôle des entreprises dans la transition écologique et sociale.
Une meilleure protection des entrepreneurs individuels
Enfin, la loi PACTE renforce la protection des entrepreneurs individuels en instaurant :
- la séparation automatique entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, afin de protéger les biens personnels des entrepreneurs en cas de difficultés financières de leur entreprise ;
- la possibilité pour les micro-entrepreneurs de bénéficier du régime du réel simplifié, ce qui leur permet de déduire leurs charges professionnelles pour le calcul de leur impôt sur le revenu.
Ces dispositifs visent à sécuriser davantage la situation des entrepreneurs individuels et à encourager la création d’entreprises sous cette forme juridique.
Au travers de ces nombreuses réformes, la loi PACTE apporte un soutien significatif aux entrepreneurs français et contribue à créer un environnement plus favorable à la création et au développement des entreprises. Il appartient désormais aux acteurs concernés (entrepreneurs, investisseurs, pouvoirs publics) de s’approprier ces nouvelles dispositions et d’en tirer pleinement parti pour stimuler l’innovation et la croissance.
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